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La justice sportive dépend de la FIFA, qui sanctionne l’inexécution des décisions du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) son Code Disciplinaire (CDF).art.21), garantissant l’autorité du droit via mesures disciplinaires comme le transfer ban.

Pour un couple, ne pas avoir d’enfants n’est pas en soi une cause de nullité du mariage, seule la volonté contractuelle exprimée de s’abstenir définitivement de procréer constitue une entorse au principe d’ordre public familial.

Plaidoyer pour la restauration du travail de l’avocat au Sud et Nord-Kivu à l’attention du Gouvernement de la République Démocratique du Congo et du Mouvement AFC/M23

La résolution 121/2025 institue un Comité de suivi unique, centralisant l’administration arbitrale OHADA pour plus d’efficacité, transparence, modernisation, durabilité et optimisation.

This brief examines the protective functions of arbitration, its legitimacy in a state in crisis, and its potential as a lever for judicial reform

RDC : Une vie perdue faute de paiement aux urgences. Cette note dénonce cette injustice et appelle à interdire cette pratique pour une véritable justice sanitaire.

Découvrez notre analyse de la lettre du Bâtonnier du 11/09/2025 : encadrement de la campagne électorale, enjeux déontologiques et défis du numérique pour l’égalité et la dignité au Barreau.

Un visa refusé n’est pas un produit livré : faire payer sans contrepartie viole le principe de proportionnalité et laisse le demandeur sans droit effectif.

Un mariage qui existe sur le papier, le couple n'existe plus dans les faits, mais le droit, lui, continue de le reconnaître. Ce phénomène, que la psychologue française Barbara Para (2025) a conceptualisé sous l'expression « être marié seul »

Découvrez l'analyse critique de l'affaire Mutamba : faute de gestion ou crime ? Un regard sur les enjeux de la justice en RDC. #JusticeRDC #Mutamba #DroitPénal