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La demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre un consommateur est soumise à la prescription biennale (2 ans) de l'article L. 137-2 du code de la consommation.

Un employeur peut-il refuser de renouveler un CDD d’un salarié durant une période de suspension du contrat consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ?

Le vendeur d’un bien affecté d’un vice caché peut-il être tenu envers l'acheteur qui décide de garder la chose vendue au paiement d'une somme au titre des réparations ?

Peut-on obliger l’organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée à le délivrer?

Est-il possible de régulariser le défaut de mise en œuvre d’une procédure de conciliation préalable et obligatoire en cours d’instance ?

Le droit de la consommation offre plusieurs types de protection au bénéfice de la caution personne physique.

Le 15 janvier 2015, la Cour de cassation a jugé que le seul fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre des propos prononcés à titre privé ou confidentiel à l’insu de leur auteur suffit à caractériser l’atteinte à l’intimité de la vie privée.

Qu’est ce qu’une promesse de vente ? Quelles sont les obligations qu’elle fait naitre à la charge des parties ?

La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s'impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci.

La Cour de cassation affirme l'existence d'un principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.