mariage sous le regime de la separation de bien : divorce

Question

2 messages

14/01/2023 14:38

dois je payer une pension ou une indemnite en etant sous le regime de la separation de bien. proprietaire d une maison a mon nom dois je verse une partie a mon ex femme?

2 messages

14/01/2023 16:58

Merci pour votre reponse

De quel montant peut etre cette compensation?

est elle obligatoire?

qui decide si oui ou non elle doit etre versee?

Je compte laisse la voiture, d une valeur d environ 18000 euros a mon epouse sachant qu elle est a mon nom et que nous n avons qu une voiture. Ce sera un divorce a l amiable.

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Marck.ESP · Answer 1 · 14/01/2023

Superviseur

8831 messages

14/01/2023 16:06

Bienvenue et BONJOUR (relire les CGU svp...

Pension alimentaire: avez vous un ou des enfants ?

Votre bien propre reste propre...

En revanche, une prestation compensatoire peut être à versern, c'est une indemnité financière qui permet à compenser la différence de niveau de vie causée par le divorce
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Marck.ESP · Answer 2 · 14/01/2023

Superviseur

8831 messages

14/01/2023 17:59

C'est le juge qui statue sur ce sujet.
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youris · Answer 3 · 14/01/2023

Modérateur

23507 messages

14/01/2023 18:19

bonjour,

voir ce lien sur la prestation compensatoire :

la prestation compensatoire

salutations