Taille de haie et entretien gazon

Bonjour,

je suis propriétaire d'un appartement avec terrasse que j'ai loué à une personne. Sur cette terrasse il y'a une haie et de l'herbe. Ma question est de savoir si l'entretien est à ma charge ou celle de mon locataire. Sachant qu'il vient de partir de mon logement et que rien a été stipulé dans le bail ou dans l'état des lieux d'entrée! Merci d'avance pour votre réponse.

bonjour,

les obligations du locataire sont précisées dans le décret 87-712 qui indique concernant le jardin privatif :

a) Jardins privatifs :

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

l'entretien est donc à la charge de votre locataire, si cela n'a pas été fait, vous pouvez lui facturer.

salutations

bonjour

l'état de cette terrasse a t il été mentionné dans l'EDL d'entrée et dans celui de sortie?

si aucune mention n'a été faite dans l'état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir rendu les lieux en bon état

Merci, non ce n’est pas mentionné dans l’état des lieux d’entrée faute de ma part. Mais d’après un décret il n’est pas obligatoire de le préciser est-ce vrai?

quand on fait un état des lieux que ce soit d'entrée ou de sortie, on doit indiquer l'état de tous les élements à la disposition du locataire

si rien n'a été indiqué sur l'état des lieux de sortie concernant l'entretien ou l'état de la terrasse, le propriétaire ne peut rien imputer sur le DG du locataire

Même avec le décret qui stipule comme même si rien est écrit sur l’état des lieux c’est une obligation pour le locataire d’entretenir les extérieurs?

Bonjour

Auriez-vous la référence de ce décret ?

les obligations du locataire sont précisées dans le décret 87-712

Bonjour,

S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée du jardin c'est que le preneur l'a pris en l'état, mais à la fin du bail il est facile, au vu des obligations du locataire, de démonter et prouver que ce dernier ne les a pas respectées.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Même avec le décret qui stipule comme même si rien est écrit sur l’état des lieux c’est une obligation pour le locataire d’entretenir les extérieurs?


Bonjour,

Quel est le problème ? Le jardin n'a pas été entretenu ? Son état est décrit dans l'état des lieux de sortie et laisse voir un problème ?

Je reprends le début de ma première intervention :


S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée du jardin c'est que le preneur l'a pris en l'état,


Je complète par l'article 1731 du Code civil :


S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.


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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Je reprends le début de ma première intervention


Certes, si rien n'est mentionné dans l'EDL d'entrée, le jardin était réputé reçu en bon état, mais si rien n'est mentionné dans l'EDL de sortie, le jardin est réputé rendu en bon état, d'où ma question.

Bonjour,

Ce qui est important c'est : qu'est-il indiqué dans l'état des lieux de sortie ?

Bonjour,

voici le décret de 1987 mentionné par youris :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Jo P : pouvez vous nous dire ce qui est indiqué sur votre EDL de sortie concernant cette terrasse?

c'est l'élément essentiel à nous communiquer

Article 1731
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804


Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804



S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.



Source : Code civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442883/
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https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

@zenas nomukos :

le litige ne porte pas sur l'entrée mais sur l'état à la sortie!!!