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A l’aube des réponses étatiques ouest-africaines, à la question du commerce électronique, la Côte d’ivoire vient, à l’instar d’autres Etats membres de la CEDEAO, de se doter d’une loi sur les transactions électroniques.

La loi étrangère saisie dans le giron procédural du for doit-elle être considérée comme un fait ou doit-elle revêtir de façon pérenne la qualification de règle de droit? Note sous Trib. Com. d’Abidjan, Jugement n°004/2012 du 22 /11/2012,Société FPL c/ Société AMI et Autres

Un mineur de 10 ans meurt noyé dans une piscine dont le propriétaire avait pourtant confié la surveillance à des préposés. Après les juges du fond, si la Cour suprême rend un arrêt de rejet, c’est pourtant dans une argumentation radicalement différente de la motivation de ces derniers. Alors que ces derniers fondent leur décision sur le régime de la faute, c’est plutôt le régime de la garde qui servira de socle à l’arrêt de la chambre judiciaire. Une telle approche ne manque assurément pas d’intérêt, et c’est ce qu’entend faire observer la présente étude.