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Comment contester un avis de contravention ?

Vous avez reçu un avis de contravention, une amende forfaire, une amende forfaitaire majorée, un procès verbal, un PV ? Ou, fait l'objet d'une arrestation et d'une verbalisation pour une infraction contraventionnelle ?

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Publié le 17/04/12 Vu 4 256 fois 0 Par BENEZRA AVOCATS
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DÉNONCEZ VOS SALARIÉS CONDUCTEURS, SANS CONSÉQUENCE POUR EUX !

Une nouvelle loi, applicable depuis le 1er janvier 2017, oblige les employeurs, à dénoncer leurs salariés conducteurs lorsque ces derniers commettent une infraction routière sans arrestation. Des solutions juridiques existent pour dénoncer sans qu'ils puissent être inquiétés (pas de perte de points, pas d'amende...)

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Poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire : Comment se défendre ?

L’objectif d’une défense pour un prévenu poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante n’est pas forcément d’obtenir votre relaxe.

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Blog de BENEZRA AVOCATS

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