Les charges locatives ou récupérables par le bailleur sur son locataire
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Qu'est-ce qu'un procès d'assises ?
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Procédure pénale, l'entrave à l'exercice de la justice : le délit de refus de donner les codes secrets de smartphone au cours d'une procédure pénale telle que garde-à-vue ou information judiciaire
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Le régime juridique du dévérrouillage d'un ou plusieurs téléphones mobiles au cours d'une enquête judiciaire : une évolution récente de la jurisprudence dans un sens plus sévère
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Qu'est-ce qu'un travail d'intérêt général (TIG) ?
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Les droits du conjoint survivant en concurrence avec les droits d'enfants issus de deux lits différents : 757 et 758-5 du Code civil
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Qu'est-ce que le prêt étudiant garanti par l'État ? Attention, le nombre de prêts est limité donc il faut s'y prendre sans tarder!
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Droit des loisirs : la chasse, aspects juridiques de l'activité cynégétique : code de l'environnement, avocats en droit de la chasse, ACCA PAYS DIOIS
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La protection patrimoniale du conjoint dans le mariage : la donation entre époux ou donation au dernier vivant
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Le niveau d'orthographe chez les étudiants en Droit et autres disciplines : un niveau constamment en baisse + Forum + hyperliens pour améliorer GRATUITEMENT son français et progresser en syntaxe, orthographe, ponctuation et grammaire
Lire la suitePRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, par emails et OpenOffice ou PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.
Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.
Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.
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