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Les clauses d’exclusion sont celles qui extraient un risque particulier du domaine de la garantie et privent l’assuré du bénéfice de la garantie des risques. Dans de nombreux cas de sinistre, les compagnies d’assurance refusent leur prise en charge en vertu d’une clause d'exclusion de garantie comprises dans leurs contrats d'assurance. Cependant, la jurisprudence sanctionne régulièrement ce type de clause pour violation des dispositions du Code des assurances.

Exemple de décision de transfert amiable de noms de domaine litigieux : le 28 octobre 2011, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rendu une décision de la commission administrative relative au transfert de noms de domaine au profit du titulaire des marques utilisées (Crédit Industriel et Commercial S.A. / Festi Addict - Monsieur X, N° D2011-1421).

La jurisprudencence récente met en jeu la responsabilité de Google et des annonceurs au titre du référencement payant Adwords pour l’utilisation de mots clés protégés ou renvoyant vers des liens de publicité internet illicites. Nous tenterons de définir juridiquement ce service et de fixer le régime de responsabilité encouru en cas de référencement Internet attentatoire aux droits de tiers.

Le 14 novembre 2011, la 17ème chambre, Presse-civile, du Tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement particulièrement important en matière de responsabilité de Google au titre du système de référencement internet payant utilisant des mots clés protégés ou renvoyant, comme en l'espèce, vers des liens de publicité illicites.

Notamment suite à l’avènement de nouvelles extensions, la protection des actifs immatériels des entreprises que sont les marques et les noms de domaines suppose la mise en place d’une véritable stratégie. Il existe des procédures de résolution amiables, rapides et efficaces, dont l'une est fixée dans les principes UDRP.

La jurisprudence donne de nombreux exemples de cas où la procédure des marchés publics ou les règles légales de la commande publique n'ont pas été respectées. Or, les non-respects de ces règles sont susceptibles de pouvoir constituer un délit donnant lieu à poursuites et condamnations pénales de leur auteurs.

Le 28 octobre 2011, la Cour d’appel de Paris a sanctionné un site internet qui proposait comme mots clés à des annonceurs le nom de marques notoires pour leur référencement numérique. La décision rendue étant particulièrement intéressante quant à sa motivation et riche d’enseignement, celle-ci fera l’objet ci-après d’un commentaire détaillé (Cour d’appel de Paris Pôle 5 - Chambre 2, 28 octobre 2011, Tuto4PC.com (anciennement Eorezo) / SNCF).

Le 28 septembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lors d’un partage successoral, la valeur à prendre en compte pour une donation en nue-propriété, avec réserve d'usufruit au profit du donateur, est celle de la pleine propriété du bien objet de ladite donation (Cass. Civ. I, 28 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-20354).

Le règlement intérieur de l'AFNIC approuvé par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du 21 octobre 2011, publié au journal officiel le 3 novembre 2011, définit le système de résolution de litiges (JORF n°0255 du 3 novembre 2011, page 18517, texte n° 40, NOR: INDI1125644A).

Il est fréquent que des personnes enregistrent un nom de domaine sur lequel elles n'ont pas de droit ou refusent de le transférer à son ayant droit. Ce comportement caractérise le cybersquatting contre lequel il existe des recours et des moyens d’action.