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Compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et l'acte anormal de gestion.

Majoration du quotient familial des parents seuls ayant eu un enfant à charge.

Contrôle fiscal : Présomption de prêt familial et insuffisance de revenus du prêteur.

Pas d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède sa résidence principale située en France, à l’occasion de son départ à l’étranger.

Un non-résident ne peut pas déduire la pension alimentaire versée à son ex-conjoint.

Les honoraires d'avocat, réglés par une société dans l'intérêt de son dirigeant, constituent un revenu distribué imposable entre les mains du dirigeant.

Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt.

Les revenus réputés distribués visés à l'article 109 du CGI ne doivent pas subir la majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux.

La mise en location-gérance du fonds n'exclut pas l’application de l’abattement.