La délibération de l'Assemblée Générale prononçant l'exclusion d'un associé ne peut être adoptée qu'à l'unanimité, l'associé exclu devant participer au vote.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Hakima OTMANE
Par BOUKHATEM Mohamed cherif le 23/11/2016 à 06:41
Merci beaucoup madame
Par BOUKHATEM Mohamed cherif le 23/11/2016 à 06:41
Merci beaucoup madame
Par lesarchi le 06/03/2015 à 13:43
Comment obtenir un document attestant de non condamnation au bulletin n° 2 pour une société ...