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Publié le 20/10/13 Vu 2 622 fois 2 Par Maître Hakima OTMANE
Un associé de SAS doit participer à la délibération statuant sur son exclusion

La délibération de l'Assemblée Générale prononçant l'exclusion d'un associé ne peut être adoptée qu'à l'unanimité, l'associé exclu devant participer au vote.

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