Octobre 2026

Publié le 28/10/26 Vu 6 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Accident au cours d’une croisière: la CJUE clarifie le régime de responsabilité

La CJUE dans sa décision du 4 juin 2026 clarifie le régime de la responsabilité applicable à l’organisateur (ou au vendeur) d'une croisière lorsque le croisiériste est victime d’un accident à bord.

Lire la suite