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Les crimes économiques à Maurice

Pour une réforme du corpus juridique luttant contre les crimes économiques

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Publié le 18/07/11 Vu 6 631 fois 0 Par Parvèz DOOKHY
L'infraction de propagation de fausses nouvelles: une procédure potentiellement abusive

La répression d’un délit large de propagation de fausses nouvelles est indicative du faible niveau démocratique d’un Etat. La propagation de fausses nouvelles (propagation/dissemination of false news/information) est un délit fort ancien qui perdure dans certains pays. Elle est appliquée fréquemment dans les pays d’Afrique connus défavorablement pour leur pratique de la répression politique. Dans certains pays démocratiques où elle existe, elle fait l’objet d’une application particulièrement restrictive, laissant la place à la diffamation pour réparer toute atteinte à l’honneur.

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Orienter la réforme pénale

Des idées portant sur la réforme pénale nécessaire au-delà de la seule présence de l'avocat en garde à vue

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