Pierre DECLERCQ Avocat

Contentieux des affaires - Contentieux émergents

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Publié le 30/03/24 Vu 1 814 fois 0 Par Pierre DECLERCQ Avocat
Pratique contractuelle - Révision du contrat pour imprévision

La hausse du prix du papier en 2022 ne conduit pas à la révision du contrat pour imprévision si le cocontractant a accepté d’en assumer le risque (Tribunal de commerce de Paris, 15 novembre 2023, n°2022026332).

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A propos de l'auteur
Blog de Pierre DECLERCQ Avocat

Maître Pierre DECLERCQ, Avocat au Barreau de Paris

Mail : pdeclercq.avocat@hotmail.com

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