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L’ordonnance du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 met en place un dispositif sans précédent.

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art. L 134-12, al. 1).

Cette mesure ne profitera toutefois qu’aux entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR.

Dirigeant d’entreprise, certains de vos salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires.

La SACEM a décidé de suspendre le paiement des redevances.

La question de la conformité aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques de la nécessité pour une personne physique exerçant à titre individuel d’être inscrite au RCS pour être reconnue loueur en meublé professionnel est transmise au Conseil constitutionnel.

La Direction des Impôts vient d'apporter des précisions à ce sujet, notamment lorsque l'on est confronté à un chèque volé ou sans provision.

Une association de protection de l’environnement peut être agréée au niveau départemental, régional ou national.

Le 1er juin 2017, le Parlement européen a adopté en session plénière une résolution législative favorable à la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11 déc. 2006), en ce qui concerne les taux de TVA appliqués aux livres, journaux et périodiques (COM (2016) 758 final).

Vous ne pouvez en principe sanctionner un salarié que si cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci a été correctement adopté et diffusé.