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Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour recouvrer sa créance.

Malgré les difficultés financières de sa société, un dirigeant a continué à percevoir sa rémunération et a conservé son véhicule de location.

L'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé.

Lorsque la surface habitable du logement est inférieure de plus de 5% à celle figurant dans le bail, le locataire a droit à une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Etre chef d'entreprise, c'est, parfois, accepter de répondre, sur son patrimoine privé, des dettes de l'entreprise.

L’Urssaf généralise à tous les micro-entrepreneurs un nouveau service permettant de déléguer à des plateformes numériques la déclaration et la mise en paiement de leurs cotisations sociales.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Pour obtenir des informations fiables sur un client et éviter les impayés, divers possibilités existent.

Dans les SARL ou les sociétés par actions n’ayant pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, le détenteur d’une participation majoritaire qui envisage de la vendre doit en informer les salariés au plus tard deux mois avant la vente afin de leur permettre de présenter une offre d’achat de cette participation (C. com. art. L 23-10-1).

Le délit de dissimulation d'emploi salarié peut être constitué lorsque l'employeur mentionne sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli (C. trav. art. L 8221-5).