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Le cyberscore est un système de notation permettant aux internautes d’évaluer la sécurité de leurs données sur les sites et réseaux sociaux qu’ils fréquentent.

Voici les dernières actualités du secteur associatif.

L'administration vient d'élargir la liste des spectacles concernés par l'application du taux réduit de 5,5%.

En principe, il est interdit aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

Le contrat de travail d’une salariée employée en qualité d’auxiliaire de vie contenait une clause dite « Obligation de loyauté » selon laquelle « en cas de rupture du présent contrat, Mme X... s’interdira d’exercer toutes activités directement ou indirectement au profit des clients de la société auprès desquels elle sera intervenue dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ».

Un récent décret apporte des précisions concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux entreprises d’au moins 20 salariés.

Quelques nouveautés en la matière.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

L’article 143 de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 étend la protection des personnes soumise à une procédure d’expulsion aux lieux habités et non pas seulement aux locaux d’habitation.

La Cour de cassation exclut, en l’absence de réintégration du salarié, le cumul de l’indemnité de 12 mois de salaire prévue en cas de manquement aux dispositions relatives au reclassement du salarié inapte avec une autre indemnité sanctionnant un autre manquement de l’employeur.