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L'article rappelle le rôle du syndicat des copropriétaires et les règles de responsabilités qui en découlent.

L'article rappelle les principes régissant le dépôt de garantie en matière de bail d'habitation et les démarches en cas de refus de restitution du dépôt de garantie par le bailleur.

Cet article présente les règles légales en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété.

L'article aborde la question des locataires en situation de handicap ou en perte d'autonomie qui souhaitent pouvoir réaliser des travaux d'adaptation dans le logement loué.

L'article rappelle qu'en cas d'erreur de la superficie d'un lot de copropriété suite à une vente, le fondement de l'action judiciaire en diminution du prix de vente est l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

L'article aborde la question du délai de rétractation en matière de promesse unilatérale de vente. Cette faculté prévue par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation est offerte pour les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation.

L'article aborde les modalités de calcul de la surface minimum d'un logement donné en location.

L'article rappelle que la mission de l'administrateur provisoire intervenant dans une copropriété sans syndic se termine obligatoirement à la date fixée par le juge. Aucune prorogation de fait n'est possible.

L'article aborde les règles en matière de protection des personnes âgées en cas de congé donné par le bailleur.