Derniers articles

Cet article évoque la responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas d'état parasitaire erroné et réalisé dans le cadre d'une vente immobilière.

L'article évoque les démarches du bailleur en vue d'obtenir la résiliation du bail en cas d'impayés de loyers.

L'article rappelle que l'assemblée générale des copropriétaires délibère uniquement sur les questions portées à l'ordre du jour. Dès lors, la désignation d'un syndic en l'absence d'inscription de sa candidature à l'ordre du jour est irrégulière.

Ce texte évoque les travaux en copropriété qui peuvent être réalisés librement par un copropriétaire dans son appartement, et les travaux qui nécessitent l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.

L'article évoque les nouvelles modalités de consultation par les copropriétaires des pièces justificatives des charges de copropriété.

L'article aborde la question du délai de recours en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété et traite de la régularité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale.

L'article traite des règles applicables en matière de cotitularité du bail au cours du mariage et suite au divorce.