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Publié le 17/10/22 Vu 3 162 fois 0 Par Charlie SCHOEGJE
Permis modificatif et loi Littoral ou Madame Bloch va à la mer

Conseil d’État, 10 octobre 2022, Territoire Soixante-Deux, n°451530, B. Urbanisme - Régularisation d’un permis de construire par un permis de construire modificatif au regard de changements factuels

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