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Publié le 16/09/19 Vu 1 351 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour insuffisance professionnelle : contrôle par la Cour de cassation

Des précisions sur les critères du licenciement pour insuffisance professionnelle

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Publié le 16/09/19 Vu 1 239 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La clause mettant à la charge du salarié ses frais professionnels étant nulle, la demande en résiliation judiciaire du salarié doit aboutir, même si celui-ci n’a jamais demandé aucun remboursement.

Est indifférent le fait que le salarié n'ait jamais rien réclamé pendant l'exécution du contrat de travail.

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Publié le 16/09/19 Vu 2 156 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Handicap de l’enfant non décelé : indemnisation des proches

Les proches ont un droit à indemnisation en cas de préjudice établi.

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Publié le 16/09/19 Vu 1 729 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Prothèses PIP : l’Etat condamné pour abstention fautive

La responsabilité de l'Etat reconnue

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Publié le 09/09/19 Vu 1 111 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est nulle la clause du contrat de travail stipulant sa rupture de plein-droit en raison de l’âge du salarié.

Une stipulation impossible

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Publié le 09/09/19 Vu 1 951 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’aide bénévole de l’époux constitue un préjudice indemnisable.

L'aide bénévole de l'époux reconnue

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Publié le 09/09/19 Vu 1 776 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Dommage corporel : cumul de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs

Des précisions bienvenues

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Publié le 04/09/19 Vu 1 373 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Convention de rupture conventionnelle sans date = nullité

Les conséquences d'une convention non datée

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Publié le 04/09/19 Vu 1 562 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
EHPAD et devoir d’information

Une précision importante

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Publié le 04/09/19 Vu 1 658 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Préjudice moral éprouvé du fait des circonstances de l’annonce du décès du patient

Le manque d'empathie au coeur de cette décision

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