« Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » dispose l'article 146 du Code civil.
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Quand un concubin paye seul les échéances de prêts du logement de la famille, acheté en indivision, peut il en obtenir le remboursement en cas de séparation ?
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L'homoparentalité, du parent biologique au parent social, étude rédigée avant la Loi du 17 mai 2013
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jurisprudence de la Cour de Cassation
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Qu'est ce que le concubinage, et quels sont ses effets ?
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La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants lorsque leurs parents sont séparés, ce que dit le texte et ce qui en découle.
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Sur la possibilité de communiquer des échanges sur facebook dans une procédure de divorce, règles de preuve
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Les mesures fixées lors de la tentative de conciliation.
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Par principe, l'autorité parentale est confiée aux deux parents. La procédure de divorce suivie et l'imputation des torts sont sans incidence sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (C. civ. art. 373-2).
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Le mariage putatif, qu'est ce que c'est ?
Lire la suiteBienvenue sur le blog de veronique levrard avocate
Par Réchappé le 26/10/2022 à 02:20
Bonjour mon mari m'a quitté en 2018 nous sommes toujours pas divorcer il rétorque pas ...
Par Nat5956 le 23/03/2019 à 08:12
Bonjour, Mon ami est divorcé et continue à verser une pension alimentaire à son ex-femme de plus ...
Par croquette1967 le 12/03/2019 à 14:34
Bonjour a tous, j ai lue tous vos témoignages et biensur, j ai été ...