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L’article R 334-47 du Code de la Consommation prévoit que le liquidateur dispose d’un délai de douze mois pour vendre les biens meubles ou immeubles du débiteur, sous réserve d’obtenir une prolongation du délai de vente. Cette vente des biens ne visera que le patrimoine du débiteur. Néanmoins, il faut savoir que si la liquidation judiciaire s’exerce sur tous les biens du débiteur, trois catégories de biens sont exclues.

La saisie conservatoire consiste à rendre indisponible les sommes détenues par un tiers pour le compte du débiteur et de les affecter au profit du créancier saisissant en attendant qu’une décision définitive et exécutoire soit rendue. Il s’agit donc d’une mesure provisoire dont l’objectif est de protéger le créancier dans ses droits en faisant pression sur le débiteur aux fins de recouvrement d’une créance. Cette saisie conservatoire peut être convertie en saisie attribution. Néanmoins, il faut remplir certaines conditions :

Etat des lieux des pouvoirs et missions de l'AMF en matère de lutte contre les opérations d'initié.

Au décès du donateur,les donations doivent être en principe intégrées fictivement à l'actif successoral, pour ensuite calculer les droits des héritiers ( réserve et quotité disponible.) Il faut entendre par là la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. C'est pour cela que l'appréciation de leur valeur et de leur chiffrage est essentielle, au regard des règles civiles du recel, mais aussi fiscales.

Les apports de la loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation pour les restaurateurs : le « fait maison » et le « maître-restaurateur »

L'impact de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation pour les transporteurs et les agences de voyages.

Le point sur les droits actuels des passagers aériens en cas d’annulation de vol

Paris sera t-elle toujours Paris ? Un enjeu touristique autour de l'ouverture dominicale

Nouvelles lignes directrices de la Commission : un second souffle pour les aéroports régionaux ?

Le passage en horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail