Articles

Dans cette affaire, un employeur avait mandaté un expert qui avait intercepté les mails échangés par un salarié via la boite mail de son ordinateur professionnel ainsi que des fichiers présents sur le disque dur de l’ordinateur qui avait été envoyés via cette boite mail.

La période suspecte est une notion clé en matière de procédure collective ( redressement ou liquidation judiciaire) Quelle est sa définition et Quelles conséquences engendre t-elle ?

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur d’un salarié ne constituent pas des documents personnels malgré le fait qu’ils proviennent de la boîte de messagerie électronique personnelle du salarié et donc peuvent être utilisés par son employeur dans le cadre d’une procédure de licenciement. (Cass. Soc., 19 juin 2013, n°12-12138).

Quelle responsabilité pénale est encourue en cas d'injures sur facebook , MSN et plus généralement sur un réseau social ? La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2013, pourvoi N°11-19.530 qui admet que les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques, mais privées, si bien qu'une amende de première classe de 38 euros sera due, alors pourquoi s'en " priver"

Cet article concerne la liberté de désigner le mandataire du choix de l’actionnaire, la procédure de vote par procuration ainsi que les sollicitations actives de mandat.

Cet article concerne les scrutateurs présents aux assemblées générales des actionnaires des sociétés anonymes ayant opté pour le système moniste (conseil d'administration).

There are different types of commercial companies that can exist in a member state of OHADA (the organization for the Harmonization of Business in Africa) such as the Democratic Republic of Congo [DRC]. This article discusses the types of companies and their incorporation or establishment in the Democratic Republic of Congo

Une convention de rupture conventionnelle peut intervenir des l’entretien . Autrement dit, en respect des délais obligatoires, la rupture peut s’envisager dans le mois hors du cas d’un salarié protégé, si bien que la procédure de rupture conventionnelle peut se dérouler en un peu plus d'un mois : C’est ce que Cass. soc. 3 juillet 2013, pourvoi N° 12-19268 a jugé.

Internet est un outil d'information et de communication merveilleux... Il peut aussi devenir votre pire cauchemar. Que faire lorsqu'une personne vous en veut, profite d'internet, de son Blog pour vous dénigrer et surtout pour vous injurier ou vous diffamer ?

Le 25 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que le fichier clients, non déclaré à la CNIL, ne peut pas valablement être cédé (Cass. Com., 25 juin 2013, n° 12-17.037).