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Dans la plupart des cas, les inventions réalisées en France le sont par des salariés. Il est donc essentiel de déterminer précisément le régime de telles inventions, en particulier au regard de la propriété et de la rémunération qui en résultent.

Le Juge aux Affaires Familiales Français s'est prononcé sur la résidence de l'enfant mineur et le droit de visite et d'hébergement de l'ex conjoint face à l'émigration à l'étranger de l'un des parents.

L'antagonisme entre liberté religieuse et respect des régles en droit de la copropriété

Est justifiée la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié expatrié qui a fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, et sans accord exprès sur ce nouveau poste. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2012 (Cass. soc., 21 novembre 2012).

L'indemnité de licenciement a deux sens.

Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, ( ceux destinés à recueillir la succession : descendants ou à défaut, frères et sœurs ,collatéraux). La donation-partage permet de donner tout en anticipant sur la répartition de ses biens, c'est à dire sur le partage de sa succession et de son vivant. Elle permet de partager en toute liberté ses biens, lots ou quotités ou valeurs et de les attribuer à chacun des bénéficiaires. Une donation partage ne peut se faire sans l’accord et le consentement des enfants quant au partage et parts transférés à chaque donataire, Après décès du donateur, seuls les biens non inclus dans la donation partage sont concernés par la succession.

On a coutume de distinguer en droit pénal divers types de jugements pour différentes raisons: - pour connaître le type de recours ouvert ( appel,opposition) - pour connaître le point de départ du délai de recours - pour connaître le point de départ de la prescription de la peine Le jugement contradictoire et le jugement contradictoire à signifier ouvrent la possibilité d'un appel dont le point de départ différera ,alors que le jugement par défaut permet l'opposition... Dans cet article, je n'aborderai que la différence entre les deux premiers.

Le 31 octobre 2012, la Cour de cassation a consacré le principe d'égalité de traitement entre les salariés : « à travail égal, salaire égal » (Cass. Soc., 31 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-20986)

Le 24 octobre 2012, la Cour de Cassation a jugé que l’absence d’objectifs empêche l’employeur de se prévaloir d’une non atteinte de ceux-ci par un salarié et l’oblige en conséquence à lui verser l’intégralité de la somme contractuellement fixée. (Cass. Soc., 24 octobre 2012, N° de pourvoi : 11-23843).

Si les fautes ou griefs invoqués dans une procédure de divorce ou de séparation de corps peuvent être établis par tout mode de preuve reçus sans violence ou fraude, la loi refuse cependant toute déclaration émanant des descendants,et quelqu'en soit la forme. De ce fait les témoignages ou attestations directs relatant les propos tenus par l'enfant sur l'un ou les époux, ne peuvent être produits en justice. Il faut entendre cette interdiction au sens large.