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Le principe de loyauté de la preuve limite-t-il l’utilisation de certains procédés par les juges, dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction pénale ?

Comment se déroule le circuit court de la procédure d’appel à bref délai ?

Fort de son expérience en matière de Droit Pénal des enfants, Maitre KABEYA LIONEL, auteur de ce Blog, vous propose une série d'articles sur la Défense des Enfants en Conflit avec la loi. Pour commencer cette série, voici un article sur les Fondamentaux de la Justice Pénale pour enfant.

Un salarié peut-il travailler pour le compte d’une société concurrente au cours d’une période de congés payés sans manquer à son obligation de loyauté ?

Dans certains cas, le CE ou le CHSCT, consultés par l’employeur, refusent d’émettre un avis sur le sujet qui leur est soumis. Quelles sont les conséquences pratiques ?

Porter plainte pour faux et usage de faux, étant la victime, nécessite de quelques connaissances juridiques préalables, ainsi que de certaines preuves visant à démontrer la présence d'une infraction.

J'ai un contrôle! Fruit du hasard ? Malchance ? Dans la grande majorité des cas, les raisons se trouvent bien ailleurs.

La Cour d'appel de Montpellier s'est récemment prononcée en faveur d'un refus de prestation compensatoire pour l’épouse ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal (CA Montpellier, 18 avr. 2017, n° 15/09583).

Le défaut de souscription d’une assurance obligatoire par une entreprise de construction constitue une infraction pénale susceptible d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

Par principe, une société compte au moins deux personnes (physiques ou morales), mais par exception la loi peut autoriser la création de société unipersonnelle (EURL, SASU, …). Aussi, avant d’immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches.