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Le bail commercial constitue un élément d’actif essentiel pour une entreprise. Son sort dans les procédures collectives suscite de nombreuses questions et fait l’objet d’un contentieux considérable. Le droit des procédures collectives appréhende le bail commercial pour permettre d’en préserver la valeur en vue du maintien de l’activité de l’entreprise ou de sa réalisation rapide à la faveur du désintéressement des créanciers ou au contraire de mettre fin, dans des conditions dérogatoires, aux créances qu’il génère. Ainsi, lorsqu'un commerçant fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), son bail commercial n'est pas résilié automatiquement. Au contraire, il a vocation à se poursuivre. Mais l'administrateur judiciaire en charge de la procédure ou le bailleur peut, sous certaines conditions, décider d'y mettre fin.

De nombreux héritiers sont confrontés aux problèmes inhérents au règlement de la succession et notamment la connaissance de l’étendue des biens hérités tel que les contrats d’assurance-vie conclus par le défunt. La recherche et la découverte peut s’avérer fructueuse puisque si en principe le montant placé dans un contrat d’assurance vie n’est pas rapportable à la succession et échappe à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du souscripteur, il peut être annulé ou requalifié en donation indirecte et être réintégré dans l’actif successoral à partager.

Dernier chapitre du bilan été 2012 : La problématique du permis étranger , permis européen et échange de permis

Le Comité d’entreprise dispose d’un grand nombre d’attributions économiques et professionnelles. Dans ses tâches, il a la possibilité de se faire assister par des experts afin d’être éclairé sur les tenants et les aboutissants des points sur lesquels il est amené à se prononcer.

Par deux jugements rendus au profit de clients du cabinet d’avocats Anthony Bem, le 7 juin 2012, la chambre de la presse du Tribunal de grande instance de Paris a, notamment, déclaré coupables de diffamation un journaliste du journal Ouest France auteur d’un article dénué d’enquête sérieuse et pris en compte pour la première fois de manière expresse comme circonstance aggravante du préjudice subi le fait que les propos diffamatoires ont été diffusés sur internet (TGI Paris, 17ème chambre correctionnelle, 7 juin 2012, Monsieur X et Madame Y / François Régis Hutin, Serge Le Luyer, Ouest France).

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que le seul risque de confusion entre deux professionnels intervenant sur un même secteur d’activité (deux avocats ayant la même spécialité), dans le cadre du référencement payant de Google, est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, pour lequel le juge des référés est compétent pour y mettre fin sans avoir à rechercher qui est l'auteur ou le responsable du référencement parasitaire (Cass. Civ. II, 12 juillet 2012, N°: 11-206870).

Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable . Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel ( ex testament). L’appréciation de l’état de faiblesse s’effectue au moment où est commis l’acte préjudiciable, en l’occurrence, l’hospitalisation de la victime Crim., 26 mai 2009.

Réponse attendue et retentissante de la CJUE, elle se prononce sur la différence de pratique entre les Offices des marques en Europe. Si certains, dont l’OHMI, considèrent que la reprise de l’intitulé d’une classe dans la demande de marque emporte désignation et protection pour l’ensemble des produits et services de cette classe, d’autres comme l’INPI, considèrent que les produits et services pour lesquels une protection est revendiquée, doivent être expressément visés par le demandeur. La CJUE rappelle que la directive 2008/95/CE impose une exigence de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection demandée, ce qui n’empêche pas à cette condition la désignation d’un intitulé de classe par une marque.

Trop souvent, certaines personnes circulent avec un permis étranger de façon illégale, sans le savoir et se retrouvent devant un Tribunal : voici les prolégomènes de la matière à connaître.

La formation professionnelle est l'un des domaines dans lesquels le Comité d'entreprise doit être consulté annuellement. Cette consultation porte à la fois sur les orientations de la formation professionnelle au sein de l'entreprise et sur le plan de formation.