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Quels éléments objectifs extérieurs ou d'extranéité faut-il retenir pour un contrôle d'identité ? 1ère Civ, 28 mars 2012, pourvoi N°11-11.099 nous y répond en partie.

Le 2 mars 2012, le Conseil d'État a jugé que la société ORANGE était bien fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision d’un maire tendant à s’opposer à sa demande d'édification d’une antenne relais de téléphonie mobile, au nom de l’intérêt public (CE, 2 mars 2012, 2ème et 7ème sous-sections réunies, N° 352013).

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser dans une décision récente du 22 février 2012 que l'appel contre un jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

Par un avis rendu le 11 avril 2012, le Conseil d’État reconnaît à toute personne ayant eu intérêt à conclure le contrat la faculté de saisir le juge, indépendamment du fait qu’elle ait ou non déposé une offre régulière ou que le vice qu’elle invoque ait été susceptible de l’avoir lésée. Il s'agit là d'une définition large de la notion de « candidat évincé » susceptible de former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.

Le dépôt de bilan, et l’ouverture d’une procédure collectives, ne mettent pas fin automatiquement au bail commercial, dont le sort va dépendre du bon vouloir de l’administrateur ou du liquidateur. Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce l' envisagent. Quel va être le sort des contrats « en cours », conclus antérieurement au jugement dont celui essentiel du bail commercial.? D’une part, la suspension des poursuites, interdira au bailleur de poursuivre le locataire devant le tribunal. D’autre part, les arriérés de paiement portant sur les loyers antérieurs sont interdits.

Le juge national, amené à déterminer si un contrat conclu par un professionnel avec un consommateur contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans ces clauses, ne peut se fonder sur le seul caractère éventuellement avantageux pour l’une des parties de l’annulation du contrat concerné dans son ensemble. Tel est le sens de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 15 mars 2012.

Le 5 avril 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le négociateur immobilier n’a pas le droit au paiement de ses commissions relatives aux ventes qu’il a conclu à défaut d’être titulaire de la carte professionnelle ou de l’attestation préfectorale et ce malgré les contrats qui ont pu être conclus entre les parties et prévoyant les modalités de rémunération du négociateur immobilier (Cass. Civ. I, 5 avril 2012, N° de pourvoi: 11-15569)

Le gérant de la SARL est celui qui la représente et peut donc, à ce titre, accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. En effet, le gérant d’une SARL dispose de pouvoirs très étendus pour gérer la société. Toutefois, il est possible de limiter ses pouvoirs par une clause statutaire, mais la portée d’une telle limitation diffère selon que l’on est en présence d’associés ou de tiers. Cet article a pour objet de rappeler les pouvoirs du gérant vis-à-vis les associés ainsi que les pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers.

En droit pénal, la vie est la valeur protégée par excellence. Néanmoins, elle n’est pas la seule puisque l’on protège également l’intégrité physique de la personne ; En effet, on a dans le Code pénal un certain nombre d’infractions qui répriment des attitudes qui vont porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne soit qui vont mettre en danger cette intégrité physique sans pour autant qu’un dommage ne surviennent. Les violences définies par le Code pénal aux articles 222-7 et suivants peuvent appartenir à la catégorie des contraventions, à celle des délits ou encore à celle des crimes en fonction du résultat et des circonstances aggravantes. L’objet de cet article est les violences à l’intégrité physique de la personne qui sont constitutives d’une contravention ou d’un délit. En la matière, l’incapacité totale de travail est l’un des éléments déterminant de la qualification de l’infraction et en conséquence de la pénalité encourue. il s’agira dans cet article de préciser les pénalités encourues en cas de violences contraventionnelles et en cas de violences délictuelles.

Le débiteur dont les rémunérations font l'objet d'une saisie peut contester la mesure d'exécution engagée par son créancier. Différents moyens peuvent ainsi être opposés par le débiteur et conduire à la mainlevée, totale ou partielle, de la saisie. Vous faites l’objet d’une saisie des rémunérations et vous souhaitez la contester. Cet article a pour objet de rappeler dans un premier temps les motifs que peut soulever le débiteur afin de contester la mesure avant de voire la procédure à suivre.