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La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a posé une nouvelle règle concernant les pénalités dues entre professionnels en cas de retard de paiement de facture, applicable aux créances dont le délai de paiement commencera à courir après le 1er janvier 2013 (article 121 de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives).

Une procédure stricte organise les appels d’offre publics. Cette procédure sous-tend le contentieux des marchés publics.

Une procédure stricte organise les appels d’offre publics. Cette procédure sous-tend le contentieux des marchés publics.

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut entraîner un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Telle est la leçon d'un important arrêt du 27 mars 2012 rendu par la Cour de cassation (n°10-19.915)

Qu’il soit artiste, écrivain, auteur, créateur, …, l’homme cherche à protéger les œuvres de l’esprit pour assurer leur pérennité comme moyen de subsistance. Le dirigeant d’entreprise, plus que quiconque, est amené à renforcer davantage la protection de sa marque et ce d’autant plus que la mondialisation du commerce et la globalisation des économies constituent avec l’innovation technologique des défis majeurs difficilement surmontables.

Quelles incidences à l’absence du salarié sur le contrat de travail, quelles sanctions encourt-il, le certificat médical est-il l’unique preuve de son indisponibilité, dans quel délai doit-il parvenir à l’employeur, de quel contrôle de véracité dispose ce dernier, … autant de questions qui méritent d’être élucidées pour une meilleure gestion de l’arrêt de travail pour cause de maladie.

L’évolution des échanges internationaux, la mondialisation du commerce, les délocalisations et l’attractivité des investissements directs étrangers n’ont pas laissé le législateur marocain indifférent à la mutation de l’environnement juridique qui cherche à privilégier l’institution d’une justice arbitrale pour la résolution de litiges soustraits aux juridictions étatiques. La loi 08/2005 est intervenue pour réformer le droit marocain de l’arbitrage.

Consommateurs, la loi 31/08 est adoptée ! Vous avez longtemps été victimes de pratiques commerciales illégales, de publicité mensongère, de clauses abusives, d’ententes, monopoles et autres abus de position dominante… Désormais, la loi 31/08 avec ses 203 articles vous protège ! ----------

La publication d’un Livre vert sur la coopération franco-allemande a de quoi surprendre par sa rapidité : cette convergence n’en a été jamais discutée réellement.

Par un arrêt du 21 février 2012, la Cour de cassation a rappelé que des conventions souscrites par une société elle-même alors qu'elle n'est pas encore immatriculée, sont nulles, faute pour la société d'être pourvue de la personnalité juridique. Elles sont affectées d'une nullité absolue, donc invocable par tout intéressé et insusceptible de régularisation (Cass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.630)