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De par les spécificités du handicap lié au Traumatisme Crânien, et les conséquences parfois lourdes qu'il engendre, la victime Traumatisée Crânien représente une singularité dans l'ensemble des victimes. Il est nécessaire de maîtriser ces spécificités et de solliciter une expertise spécifique pour prétendre à une juste indemnisation de la victime.

Le contrat de capitalisation ou bons de capitalisation comme l'assurance-vie permettent une souplesse de versement,une disponibilité du capital, une fiscalité avantageuse en cas de retrait avec des prélèvements sociaux identiques. L’article L.132-1 du Code des Assurances, les envisage. Ils garantissent à l’échéance,moyennant le règlement d’une prime unique ou périodique, le versement d’un capital et des intérêts. Abordons ces contrats.

L’avocat de la défense vérifie la régularité formelle du procès-verbal. Un des éléments substantiels de la régularité formelle du procès-verbal est la fiabilité des appareils de mesure utilisés : - l’appareil de mesure de la concentration d’alcool dans l’air expiré : l’éthylomètre, - l’appareil de mesure pour l’excès de vitesse : le cinémomètre de contrôle routier (les radars).

La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 19 octobre 2011 que les stipulations relatives à la destination d'un immeuble dans le règlement de copropriété doivent être modifiées à l'unanimité quand bien même il ne s'agirait que de ratifier un état de fait.

La prescription des actions qui dérivent du contrat d'assurance est biennale c'est-à-dire deux (2) ans. Cependant, derrière ce court délai se cachent de nombreuses règles juridiques qu’il convient de maitriser afin de contrer utilement, le cas échéant, l’opposition des compagnies d’assurance à la prise en charge de la garantie du sinistre.

La Cour de cassation vient de considérer dans une décision récente du 25 octobre 2011 que "déclarée à la procédure collective, la créance d'indemnité d'occupation est garantie par le privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d'ouverture".

Les réseaux sociaux, tels que facebook permettent toutes les dérives qui portent atteinte au droit à l'image ou à la vie privée. Quelque soit le motif, vengeance, harcèlement, escroquerie tout est possible, mais la liberté d'expression a ses limites ...

Après avoir présenté les fondements juridiques dans la poursuite des atteintes à la vie privée et au droit à l'image sur internet, je présenterai les moyens dans la prévention de ces atteintes.

Après avoir qualifié les faits susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au droit à l'image sur le net, puis, les moyens dans la prévention, j'analyserai dans ce troisième article les moyens de recours.

Les compagnies assurances invoquent souvent l'aggravation du risque assuré en cours de contrat d’assurance et la violation de l’obligation de déclaration par l’assuré pour se défaire de leur engagement de garantie du sinistre. Or la définition de l’aggravation du risque assuré comme le risque nouveau sont encadrés légalement de sorte que les compagnies ne peuvent pas automatiquement se désengager de leurs obligations contractuelles.