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Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Quelles sont les sanctions?

Le dirigeant caution : quand l'endettement professionnel devient personnel

8 juin 2022, Cour de cassation, Pourvoi n° 20-22.500

Un permis invalidé peut être la conséquence d’une infraction au code de la route. L’invalidation d’un permis arrive quand un automobiliste parvient à perdre la totalité de ses points.

La saisie des rémunérations permet à un créancier d'être réglé en faisant prélever directement les sommes sur les salaires du débiteur.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 février 2022 – n° 20-20.988 

L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs? Doit-il conseiller de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ?

Cass 3ème civ, 2 mars 2022, n°21-12.096

Un congé peut il être présumé être accepté tacitement

Comment rendre efficace le droit de la déconnexion du salarié ?