La Cour d'appel de POITIERS statue sur la liquidation des préjudices en matière de faute inexcusable et, plus particulièrement, des frais engagés par une salariée pour se faire assister d’un médecin lors des réunions d’expertise.
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Articles des blogs juridiques
La Faute Inexcusable : L'assistance par un médecin conseil
La procédure de vérification de créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers
Quel est le déroulement et l’intérêt de la procédure de vérification des créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement d’un particulier ?
Annulation des cautionnements solidaires en raison de la décharge ou l’annulation de l'un des autres cautionnements
Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution, sur le fondement de l’erreur, en raison de la décharge de l'une des autres cautions ?
La disproportion d’un cautionnement comme moyen de défense des débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances qui réclament le paiement de la dette
La disproportion d’un cautionnement peut-elle être invoquée contre une société de recouvrement de créances ou qui a racheté la dette ?
Condamnation de l'artiste plasticien Jeff KOONS- un cas d'oeuvre transformative contrefaisante à travers l'exemple de la photographie "Fait d'hiver"
La Cour d'appel de Paris a confirmé, le 23 février 2021, la condamnation de l'artiste plasticien Jeff KOONS, et validé l'exclusion de l'exception de parodie et le bénéfice de la liberté d'expression artistique.
Trouble de jouissance subi par le locataire
L'article 1147 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que l'obligation de jouissance paisible est une obligation de résultat pour le bailleur.
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)
Présentation de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)
L'expertise médicale étape clé d'une indemnisation juste et équitable
L’expertise médicale est un acte technique, procédant à la description des lésions, à l’évaluation médico-légale du dommage corporel, voire du handicap, et permettant de répondre à des questions purement techniques.
La clause de déplacement
Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS fait une subtile distinction entre une clause de mobilité et une clause de déplacement.
La clause résolutoire et la preuve de la persistance du manquement
Dans le cadre d’un bail commercial, il appartient au bailleur d'établir que le preneur a contrevenu aux clauses et conditions du bail dont les stipulations doivent être analysées
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