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Le syndic détient tous les documents essentiels de la copropriété (PV d'AG, carnet d'entretien, diagnostics...). Un copropriétaire peut-il en obtenir communication ? Quid si le syndic les a perdus ?

A la suite d'un accident corporel ou d'une agression, l'expertise médicale de la victime est une étape clé dans son long parcours pour une complète indemnisation de ses dommages corporels.

Quels sont les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage pouvant donner lieu à un divorce pour faute ?

Dans un contexte de compétitivité et de perpétuel développement, les Etats de part le monde s’emploient à réduire le risque d’insécurité juridique auxquels font face les investisseurs (...)

Le décret du 11 mars 2021 prolonge de deux mois l’application des règles d’indemnisation des arrêts de travail Covid.

Un jeune repreneur-continuateur d’entreprise ayant racheté le fonds de commerce d'un restaurant existant : « pas de chiffre d'affaires de référence à présenter aux impôts » + « secret fiscal » = spoliation ?

En cas d’atterrissage dans un aéroport différent de l’aéroport fixé au contrat de transport, que se passe t il ?

Responsabilité du producteur d’un produit défectueux pour l'électrodialyse du vin.

Comment est réprimé le harcèlement scolaire depuis la loi du 2 mars 2022 ?

Par cet arrêt, la Cour d'appel d'ANGERS rappelle les conditions de validité d'une clause de mobilité, notamment quant à la précision de son secteur géographique d'application.