Articles

Lorsque le débiteur a dans son patrimoine des biens immobiliers réalisables, le juge-commissaire peut autoriser leur cession isolée afin de payer les dettes du débiteur.

La limite géographique d'une autorisation de travail est une possibilité que peut retenir l'administration qui délivre à l'étranger l'autorisation de travail pour un emploi déterminé : explications.

La procédure de redressement judiciaire concerne toute entreprise confrontée à des difficultés financières, mais dont la survie et la continuité peuvent être envisagées.

Plus de 2.000 plaintes pour violences intrafamiliales ont été enregistrées du 6 au 12 avril dernier. Que faire en cas de violences conjugales pendant le confinement?

Une résidence familiale détenue dans une fiducie qui n'appartenait à aucun des conjoints peut être incluse dans le patrimoine familial pour le partage lors de la séparation des conjoints.

Impact du Covid-19 sur les annulations de vol

La loyauté et la transparence de l’information due aux associés d’une société doit conduire à inclure la crise du coronavirus dans le rapport de gestion.

Présentation rapide du contenu du contrat

Présentation rapide des dispositifs relatifs à la validité des contrats

Dans quelles conditions les effets de la liquidation judiciaire s’imposent au stade de l’établissement d’un projet de distribution en suite de la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier ?