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Par un arrêt du 16 avril 2016, la Cour de cassation retient la responsabilité d'une banque pour défaut d'informations des emprunteurs dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation.

Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Haute juridiction réitère sa jurisprudence constante et réduit donc à néant celle adoptée par la Cour d’Appel de PARIS depuis près de deux ans.

Il peut être particulièrement difficile pour une jeune victime de rapporter la preuve de la responsabilité du club nautique : une nouvelle illustration de l’obligation de sécurité de moyens.

Selon l’INPI, « 90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés.

Les parties civiles dans l'affaire du chauffard de Lorient se sont opposées à la remise en liberté de la passagère. Quel est le rôle de l'avocat des parties civiles ?

A la suite du décès d’un de vos proches dont vous êtes l’héritier, vous constatez qu’une personne de son entourage a profité de sa vulnérabilité pour lui prendre des biens ou de l’argent et détourner ainsi votre héritage.

A la suite d’une infraction routière, si vous subissez la peine de confiscation de votre véhicule, cela peut se révéler particulièrement ennuyeux, voire catastrophique, compte tenu de votre situation personnelle.

La répudiation, acte par lequel un mari décide unilatéralement de mettre fin au mariage, demeure encore un droit dans certains Etats. Bien qu’en principe, la France respecte les lois étrangères, une exception est à évoquer ici.

La prescription d'une agression sexuelle est différente de celle d'un délit comme un défaut d'assurance d'un véhicule, d'une violence etc. Les délais de la prescription sont plus longs en la matière.

L’adoption simple implique un certain nombre de droits et obligations, notamment le droit pour l’adopté d’hériter de son adoptant. Dans certaines circonstances, la question de la révocation de l’adoption simple peut se poser