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Le 26 juin 2015, la Cour d’appel de POITIERS a rendu un très intéressant arrêt sur la question de la pose de panneaux sans l’accord préalable de la Mairie.

Les vertus éducatives de la gifle sont de plus en plus remises en cause ,même s'il y a des gifles qui se perdent. Cet usage est de moins en moins accepté. Quand finit l'éducation et quand commence la violence ? La baffe est-elle toujours lancée dans un but éducatif, correctif et utile ? Le soufflet est-il l'arme de la défense d'une personne bafouée, humiliée ? La taloche est-elle indispensable, tolérée, banalisée pour corriger ? Les psys ont beaucoup polémiqués sur la question qui peut choquer s'agissant d'un acte de violence aux conséquences plus ou moins lourdes

L'ingratitude est un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.

Le pas-de-porte peut être soit assimilé à un loyer payé à l’avance, soit à une indemnité versée au propriétaire en contrepartie de la propriété commerciale accordée.

Le pas-de-porte ou droit d’entrée est une somme en capital versée par le locataire d’un bail commercial au propriétaire lors de l’entrée dans les lieux.

Bien que la loi du 10 juillet 1965 ne contienne aucune disposition expresse au sujet de la dissolution du syndicat, celui-ci n’a pas vocation à durer éternellement.

L’évaluation de la pension alimentaire

Cet article évoque la responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas d'état parasitaire erroné et réalisé dans le cadre d'une vente immobilière.

Un salarié peut-il être victime de harcèlement moral au travail de la part de tiers à l'entreprise ?

La loi sur le délit d’obsolescence programmée vient d’être votée et a retenu comme définition le fait de « réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement » Si l’idée de créer un délit d’obsolescence est remarquable, cette loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du fait des navettes entre l’Assemblée Nationale et le Sénat a perdu certaines qualités. En effet, la 1ère version de ce texte, faisait référence à l’intention de « raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit » Quelle différence entre une durée de vie et une utilisation potentielle ?