Articles

Le principe est que le débiteur est dessaisi dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de l’administration et de la disposition de ses biens.

Les associations sportives présentent des particularités, aussi bien au niveau de leur création que de leur organisation.

Quels sont les droits des salariés face aux clauses restrictives : obligation de loyauté, non-concurrence et exclusivité. Guide complet pour éviter les abus.

Dans une décision surprenante et polémique rendue le 5 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un ancien étudiant, pour harcèlement moral envers l’ancien directeur de son école.

La loi Le Meur du 19/11/2024 instaure une obligation d'établissement d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour l'ensemble des meublés de tourisme.

Depuis 2016, la médiation de la consommation s’est imposée comme un outil incontournable pour régler les litiges entre professionnels et consommateurs. Pourtant, cette mécanique reste méconnue, tant des entreprises que des clients.

Ces derniers temps, de nombreux propriétaires de panneaux photovoltaïques sont appelés par des personnes se faisant passer pour des organismes connus. Comment les repérer et s'en protéger ?

La loi du 19/11/2024 instaure une obligation de déclaration de l'ensemble des loueurs de meublés de tourisme auprès d’un téléservice national.

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite Loi Le Meur ou Loi anti-Airbnb) visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a pour objectif de réduire l’offre de location des meublés de tourisme.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.