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L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition. C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 18 mars 2015.

La Cour de cassation a identifié une hypothèse de perte de chance chaque fois que le dommage a fait disparaître une probabilité qu'un événement positif pour la victime se réalise, ou une probabilité qu'un événement négatif ne se réalise pas.

Prenant acte que les tourments de l'âme ne sont pas moins cruels que les souffrances du corps, la Cour de cassation avait récemment reconnu une nouvelle forme de préjudice moral indemnisable, connu sous le nom de préjudice d'anxiété ou d'angoisse.

L’expertise médicale consiste en un examen confié à un ou plusieurs médecins experts le soin de donner un avis sur les éléments techniques tel que l'état physique ou mental d'une personne suite à des préjudices lier à un accident corporel.

Parmi les griefs dans le divorce, l'adultère est une faute qui peut être mise en avant. Comment le prouver ?

Sous quelles conditions et selon quels critères, des propos accusatoires d’un message publié sur Internet, notamment sur un réseau social tel que Twitter, peuvent-ils être qualifiés de diffamatoires ?

Malgré une baisse du nombre d'affaires portées devant les Conseils de prud'hommes (CPH), on attend en moyenne plus de 15 mois en 2012 devant le conseil de prud’hommes avec de très grande disparités selon les conseils de prud’hommes.

Chaque année, 200 000 salariés saisissent les 210 conseils de prud'hommes du territoire. Dans ces conseils, siègent quatre juges, deux du collège salariés et deux représentants des employeurs. En cas de désaccord entre eux, l’affaire est envoyée en départage, où un juge «départiteur», professionnel cette fois, est chargé de trancher. Ce principe, exceptionnel en Europe, d’une justice entièrement paritaire et rendue par des juges non professionnels, explique en partie les présupposés dont les conseils sont victimes.

La réforme des tutelles issue de la loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 qui s’applique depuis le 1er janvier 2009 a été complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. La durée et le renouvèlement de la tutelle ou de la curatelle sont concernées.

Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La violation du devoir de fidélité constitue l'adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure...