Articles

Articles des blogs juridiques

L’action paulienne : un moyen de protéger les créanciers de la fraude
L’action paulienne : un moyen de protéger les créanciers de la fraude
Publié le 21/05/10 par Maître HADDAD Sabine

Tout débiteur, dans un dessein d’échapper aux poursuites ou saisies mobilière ou immobilière de ses biens par ses créanciers,qui tenterait de se rendre insolvable ; ou diminuerait la valeur de son patrimoine, par la sortie frauduleuse d’un bien ou d’une somme d’argent, s’expose aux affres de l’action paulienne. (du latin Paulianus et de Paulus surnom romain porté par le prêteur qui institua cette action judiciaire). Aux termes de l’article 1167 du Code civil, « Les créanciers sont autorisés à attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.« Il s'agira d'exposer cette action singulière, qui conduit non pas à une annulation de l'acte,mais à une inopposabilité.

La class action des actionnaires minoritaires français contre Vivendi
La class action des actionnaires minoritaires français contre Vivendi
Publié le 21/05/10 par Mourot

La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 11 mai 2010, a refusé d'analyser la participation d'actionnaires français à une class action aux États-Unis contre Vivendi en un abus de forum shopping. Cet arrêt permet d'une part de nous interroger sur les class-actions vues du droit français, et d'autre part d'analyser au cas d'espèce, la notion d'abus de forum shopping.

La réception de courriel pornographique non sollicitée n'est pas une faute.
La réception de courriel pornographique non sollicitée n'est pas une faute.
Publié le 18/05/10 par Mourot

« La simple réception d'un e-mail accompagnés d'images pornographiques, et leur simple présence sur l'ordinateur d'un salarié ne démontant pas qu'il les ait enregistrées, n'est pas constitutive d'une faute justifiant, un licenciement ».Tel est l'attendu de principe d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 14 avril 2010. Là est tout tout le problème pour un employeur confronté à la déviation de son personnel de plus en plus amené à utiliser son matériel professionnel à un usage personnel.

faciliter la création et le maintien d'emplois : ou les dérives de la flexibilité
faciliter la création et le maintien d'emplois : ou les dérives de la flexibilité
Publié le 17/05/10 par droit du travail

Prêt de main d'oeuvre ou les risques de la proposition de loi pour "faciliter le maintien et la création d'emplois" adoptée par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009 et non encore promulguée

Le juge de proximité : un juge proche du justiciable facilement accessible
Le juge de proximité : un juge proche du justiciable facilement accessible
Publié le 15/05/10 par Maître HADDAD Sabine

La loi d’orientation et de programmation pour la justice N°2002-1138 du 9 septembre 2002 (JO du 10 septembre 2002) a instauré un juge unique ou Juge de proximité pour les petits litiges du quotidien. Ce juge, siège au sein même du tribunal d’instance. Il a été instauré dans une triple optique: d’efficacité et de rapidité des procédures,de facilité d'accès au justiciable,de désengorgement les Tribunaux d'instance. On peut ainsi parler d'un juge proche du public, d'un juge de paix parallèle au juge d'instance, dont il convient de rappeler situation et compétence.

jour férié, pont, journée de solidarité
jour férié, pont, journée de solidarité
Publié le 13/05/10 par droit du travail

précisions sur les ponts et la journée de solidarité

La preuve de l'insanité d'esprit dans l'annulation d'un testament
La preuve de l'insanité d'esprit dans l'annulation d'un testament
Publié le 11/05/10 par Maître HADDAD Sabine

Après m'être penchée sur les acteurs de l'action en annulation d'un testament pour insanité d'esprit, ici à l'appui d'une jurisprudence récente et abondante, je me pencherai sur les moyens de preuve de l’insanité d’esprit.

L'ISF, un casse-tête pour les chefs d'entreprises ? (2/3)
L'ISF, un casse-tête pour les chefs d'entreprises ? (2/3)
Publié le 10/05/10 par Francois LEJEUNE

Les parts et actions de sociétés holdings peuvent-elles être qualifiées de « biens professionnels », exclus de plein droit de l’assiette de l’ISF ?

Divorcer ou se séparer: tout un programme de préparation
Divorcer ou se séparer: tout un programme de préparation
Publié le 10/05/10 par Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Plus rien ne va plus, c'est décidé vous vous quittez. Mais se séparer ou divorcer ne se fait pas sans préparation. Des conseils utiles pour tout règler avant le départ.....(enfants, biens, communauté, comptes...)

Les acteurs de l'annulation d’un testament pour insanité d'esprit
Les acteurs de l'annulation d’un testament  pour insanité d'esprit
Publié le 10/05/10 par Maître HADDAD Sabine

L’article 901 du Code civil, issu, dispose que : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». En cas de contestation, c'est au juge de décider si une personne était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction de son testament. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur 1er janvier 2009, modifie l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. En particulier elle fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées sous mesure de protection peuvent tester ou consentir des donations… Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les acteurs et les délais de l'action en annulation d'un testament pour " insanité d'esprit". Cet article, fera corps avec un prochain article, sur la jurisprudence récente et abondante liée aux moyens de preuve de ce "trouble mental."

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2672 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1440 avis

249 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2672 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1440 avis

249 € Consulter