Articles pour la catégorie : droit international

50 ans après le procès Eichmann à Jerusalem, les controverses entre droit international et souveraineté nationale existent toujours.

Il était demandé à la Cour de Cassation de se prononcer sur la prévalence des règles issues du Règlement du 29 mai 2000 (lesquelles figurent aux articles 683 à 688 du Code de Procédure civile, qui décrivent la procédure de notification à l’étranger) sur l’article 682 du Code de Procédure civile qui prévoit la possibilité de signifier un jugement au domicile élu en France par la partie demeurant à l’étranger.

Par sa Résolution 1970 (2011) du 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale de la situation dont la Libye est le théâtre depuis le 15 février 2011. L'évènement est marquant pour la justice pénale internationale.

Issue du Grenelle 2, la réforme de l’enquête publique a pour objectif de simplifier les procédures et d’assurer la participation des citoyens. Le projet de décret est soumis à consultation jusqu’au 18 mars. Ce fut l’occasion d’une mise au point lors d’une conférence au Conseil d’Etat.

Introduction au Droit International Public

Si, en matière de cybercontrefaçon, le seul critère utile pour déterminer la compétence juridictionnelle est l'accessibilité au moyen d'un terminal situé sur le territoire français, les juges du fond doivent, pour déterminer la loi applicable, rechercher si le site est ou non « orienté vers le public français »

Dernièrement, l'IFOP a mené un sondage auprès des administrés de la région Sud-Ouest. Ce sondage a révélé 94% d'avis favorables à une légalisation de l'euthanasie...Allons nous pour autant, comme d'aucun le soulèverait, vers une légalisation d'une certaine forme d'assassinat, ou de meurtre ?

Depuis l’entrée en vigueur du droit de l’OHADA unifiant une réglementation unique à travers les actes uniformes et la mise place de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) comme juridiction suprême communautaire, nous sommes confrontés à notre quotidien à des interrogations pour le sort de certains Actes uniformes récemment entrés en vigueurs et que certaines juridictions nationales ont déjà commencé à les appliquer. Ces interrogations s’articulent principalement autour des fonctions de la CCJA dans le contentieux né de l’application des actes uniformes ? Est-elle parvenue à atteindre le bout de la logique et de l’efficacité de son rôle édicté expressément par le traité ?

L'incidence du lieu d'emission du connaissement sur la détermination de la loi applicable au contrat

La mondialisation est une ère potentiellement révolutionnaire qui pourrait s’avérer bénéfique pour le développement socio-économique de l’ensemble de l’humanité. Mais le risque est réel que la promotion démesurée et la libération excessive du commerce, des investissements et des finances au plan international ne deviennent la voie unique et incontournable du développement et ce, au détriment du respect et de la protection des droits de l’’homme et du développement durable.