Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Lorsque les montages proposés par SIFOM dans le cadre du Girardin industriel sont remis en cause par l’administration fiscale, les entreprises victimes se retrouvent souvent démunies face à l’ampleur des redressements.

Le Girardin industriel, souvent proposé via des montages SIFOM, a longtemps séduit les entreprises par son apparente simplicité et les avantages fiscaux qu’il offrait.

Dans un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le point de départ de la prescription de l’action indemnitaire des acquéreurs engagés dans une opération immobilière de défiscalisation.

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un jugement d’adjudication est contesté à la fois par le débiteur saisi et par le fonds commun de titrisation au lieu et place de la banque suite à une cession de créance.

Analyse de deux jurisprudences rappelant le sort de la servitude de passage lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés ont vocation à se servir de cette servitude de passage.

Dans un arrêt du 19 mai 2025, la Cour d’appel de Paris est venue rappeler avec force les exigences pesant sur les professionnels impliqués dans la commercialisation de produits de défiscalisation immobilière.

Dans un arrêt du 19 mai 2025, la Cour d’appel de Paris a retenu le manquement du conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d’information et de conseil dans le cadre d’un investissement immobilier locatif défiscalisé.

La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt rendu le 19 mai 2025, retenu une nouvelle fois un manquement à cette obligation dans le cadre d’un investissement immobilier locatif défiscalisé de type Robien.

Par un jugement en date du 22 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a reconnu la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine dans une affaire relative à un investissement immobilier défiscalisant.

La reprise d'un logement par un bailleur est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989 afin de protéger les locataires. Un arrêt récent d'une Cour d'Appel illustre parfaitement la complexité entourant cette question.