Indépendance et transparence, mots d'ordre affichés par la loi ALUR, ont un impact sur la gestion du compte de la copropriété par le syndic
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Le mandataire ad hoc voit son rôle de prévention des difficultés renforcé, lui qui avait un rôle d’observateur est élevé au rang d’acteur à part entière.
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La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a modifié considérablement le régime des baux commerciaux, notamment en accroissant de manière conséquente la protection du locataire.
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Les changements opérés par la loi Pinel accroissent la protection du locataire en matière de durée d'un bail commercial
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Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-16990
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Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-20085
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Civ. 3ème, 20 mai 2014, 12-25822
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Civ. 1ère, 28 mai 2014, 13-13.729
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Tribunal d’instance de Paris du 9ème arrondissement, 13 février 2014.
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Cour de cassation, Civ. 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n°13-19.061
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Franck AZOULAY