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Le bornage est défini par la doctrine classique comme l’opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de fonds contigus et à établir des signes extérieurs ou borne destinés à rendre cette ligne sensible et immuable.

Par exception au principe de la prescription trentenaire, la prescription peut être réduite au profit du possesseur de bonne foi qui est muni d’un juste titre.

La prescription acquisitive permet au possesseur de longue date de devenir propriétaire du bien.

La prescription acquisitive est un mode légal d’acquisition de la propriété par l’usage.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé l’information des acquéreurs de lots de copropriété en prévoyant l’annexion obligatoire de certains documents à la promesse de vente.

Le bail glissant est issu de la pratique des associations de réinsertion sociale. Il ne fait l’objet d’aucune définition juridique et relève essentiellement des textes qui régissent la sous-location.

La lutte contre l’habitat indigne est l’un des objectifs majeurs de la loi ALUR du 24 mars 2014.

L’article 2228 du code civil définit la prescription acquisitive comme : « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ».

L’état des lieux est un constat qui détaille l’état précis dans lequel se trouve le local à la remise des clés et à la fin du bail.

Au travers de la loi ALUR du 24 mars 2014, le législateur dresse la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire par le bailleur d’un local d’habitation ou d’un local mixte.