Les règles afférentes à la géolocalisation en temps réel sont définies aux articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale.
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L’Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé a été publié au journal officiel n°0218 du 19 septembre 2019.
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En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés
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Les règles relatives aux jugements par défaut et à l’opposition sont définies aux articles 487 et suivants du code de procédure pénale.
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L’article R 413-6 du code de la route définit les règles applicables aux limitations de vitesse des conducteurs titulaires d’un permis probatoire :
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Premières applications du dispositif anti-démarrage par éthylotest, qui permet d’éviter une suspension du permis de conduire
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Le conseil constitutionnel a statué récemment sur la constitutionnalité de l’article 7 du code de procédure pénale disposant
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Petit rappel des pays pratiquant avec la France l’échange d’informations relatif aux infractions au code de la route.
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La loi de réforme de la justice a modifié certaines dispositions du code de la route de manière immédiate.
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La réduction des délais probatoires est mise en pratique depuis mai 2019 et il est désormais possible de passer une formation complémentaire à la suite de l’obtention du permis de conduire pour réduire le délai probatoire.
Lire la suiteDroit pénal & Droit routier
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Le Cabinet de Maître ERIKA THIEL, situé à PARIS, compétent en droit routier et droit pénal, met à votre service toute son écoute, compétence et expérience, que vous soyez auteur ou victime.
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Par AAP le 01/11/2024 à 17:57
Bonjour, Je vous contacte afin de savoir si c'est possible de diminuer le nombre des ...
Par jpb33 le 01/02/2022 à 12:02
Bonjour, La notification que je reçois semble calculer la réduction de 20 % seulement sur ...
Par FG le 22/09/2021 à 21:39
Bonjour Je suis architecte et j'ai continué d'exercer ma profession durant le confinement, visiter mes ...