Derniers articles

Ce rapport, publié par la Contrôleure Générale des lieux de privation de liberté a pour objectif de proposer des solutions à la surpopulation carcérale. Il relève qu'au 1er janvier 2018, 68 974 personnes étaient incarcérées en France, alors que le nombre de places n'est que de 59 765 places, le taux d'occupation des maisons d'arrêt des hommes étant ainsi de 136,5 % au 1er janvier 2018. La France est l'un des rares pays dans lesquels la population carcérale continue d'augmenter.

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit être présenté au Conseil des Ministres de 7 mars 2018, veut fixer un âge minimum de consentement à l'acte sexuel, en dessous duquel un mineur ne pourrait plus être considéré comme ayant consenti à un rapport sexuel.

La procédure de comparution volontaire est, sous certaines conditions, un mode de saisine du Tribunal, consistant en le fait, pour une personne ayant commis une infraction, de se présenter librement devant le Tribunal pour être jugée, sans avoir été préalablement citée à comparaître.

Le rapport de l'expérimentation effectués de 2015 à 2017 sur certains tronçons, réalisé par le CEREMA (centre d'études et expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) a été publié le 7 février 2018.

Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route

Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à l'issue d'un délai de 6 mois, deux ou trois ans, puis 10 ans. Il peut également effectuer tous les ans un stage de récupération de points.

Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite.

Le permis probatoire fut mis en place par la loi du 12 juin 2003 , fixant un délai de trois ans pour les conducteurs venant d’obtenir leur permis de conduire, ou deux ans pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, afin de voir le solde de points passer de 6 à 12 points.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été instaurée en 2004 afin de désengorger les Tribunaux correctionnels. Cette procédure ne peut être mise en place que sous certaines conditions, dont notamment la reconnaissance des faits de la part de la personne poursuivie, ce qui en fait une procédure de « plaider coupable » à la française.

La procédure de composition pénale est une procédure alternative aux poursuites consistant, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant que des poursuites ne soient engagées contre lui.