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L’employeur n’est pas tenu de licencier un salarié déclaré inapte, notamment à bref délai, dès lors qu’il reprend le paiement des salaires (Cass. Soc.01.02.2017 : n°15-14852).

L’ordonnance du 10 décembre 2015 autorise les employeurs à utiliser la procédure de rescrit pour s’assurer du respect de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés et se prémunir ainsi contre le risque de sanctions.

Adoptées lors du conseil des ministres d’hier, de nouvelles mesures vont améliorer les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise.

Un décret du 14 décembre 2020 vient de fixer de nouvelles règles à respecter pour les annonces de location des meublés de tourisme.

Convoquer une assemblée générale nécessite de suivre de nombreuses règles.

Le locataire doit en principe respecter un délai de préavis de 3 mois pour mettre fin à son bail.

Un employeur est contraint de licencier un salarié pour faute grave, ce dernier quittant chaque jour son travail avant l’horaire prévue…

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Un arrêté fixe la méthode de sélection des adhérents ou clients faisant l’objet du nouvel examen périodique de sincérité pour les exercices clos à compter du 31-12-2016 et une mise à jour Bofip précise les travaux devant être réalisés dans le cadre de cet examen.

Un dirigeant de société cède la majorité des actions qu’il détient dans celle-ci, tout en demeurant dirigeant.