Derniers articles

L'article aborde les modalités de calcul de la surface minimum d'un logement donné en location.

L'article évoque les nouvelles modalités de consultation par les copropriétaires des pièces justificatives des charges de copropriété.

L'article rappelle que l'assemblée générale des copropriétaires délibère uniquement sur les questions portées à l'ordre du jour. Dès lors, la désignation d'un syndic en l'absence d'inscription de sa candidature à l'ordre du jour est irrégulière.

L'article aborde les règles en matière de protection des personnes âgées en cas de congé donné par le bailleur.

L'article traite de la question de savoir quels sont les copropriétaires qui supportent le coût des travaux de réfection d’un bâtiment dans une copropriété composée de plusieurs bâtiments en l’absence de parties communes spéciales et de charges communes spéciales précises.

L'article rappelle qu'en cas d'erreur de la superficie d'un lot de copropriété suite à une vente, le fondement de l'action judiciaire en diminution du prix de vente est l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

L'article rappelle le rôle du syndicat des copropriétaires et les règles de responsabilités qui en découlent.

L'article traite des règles applicables en matière de cotitularité du bail au cours du mariage et suite au divorce.

L'article rappelle la définition de la promesse unilatérale de vente et aborde la question particulière de l'indemnité d'immobilisation.

L'article aborde le défaut de pouvoir du syndic pour représenter en justice le syndicat des copropriétaires. Un syndic dépourvu de mandat ne peut interjeter appel au nom du syndicat des copropriétaires.