Jurisprudence

Le Code civil interdit au juge de poser des règles générales, mais l'oblige à trancher les litiges. Les arrêts clés montrent comment la jurisprudence crée du droit, et comment le législateur répond.

Rompre une négociation reste libre, mais la mauvaise foi oblige à réparer. L'arrêt Manoukian et l'article 1112 du Code civil fixent ce que la victime peut obtenir, avec un exemple chiffré.