demande de reponse urgent

Question

1 message

23/07/2025 01:44

bonjour jaimerais savoir si un huissier de justice peut til bloquer un compte en etant rsa avec 4 enfant en bas age donc un nouveau née

Modérateur

23508 messages

23/07/2025 10:31

bonjour,

dans une telle situation, un commissaire de justice (ex-huissier de justice) agit pour le compte d'un créancier qui a obtenu un titre exécutoire, généralement un jugement vous condamnant à payer une dette.

bien entendu, le commaissiare de justice peut, avec ce titre exécutoire, effectuer des saisies. Le rsa est insaisissable (mais les autres sommes alimentant votre compte peuvent être saisies) et il doit rester sur votre compte le solde bancaire insasissable d'un montant de 646,52 €.

salutations

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miyako · Answer 1 · 23/07/2025

4445 messages

23/07/2025 12:45

Bonjour,

Article L553-4 code securité sociale
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019

Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)

I.-Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.

Donc en plus du RSA, les allocations CAF sont incessissables.

Sauf pension alimentaire ou fraude

Cordialement