48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Une personne dont l'entreprise individuelle est en cours de création peut-elle répondre à un marché public sans avoir encore de SIRET ? Le récipissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDCE) portant la mention "en attente d’immatriculation", qui est délivrée par le CFE après toute demande de dépot de dossier est-il suffisant ?
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net