Contrôle du compte de gestion par un professionnel.

Bonjour,



Le juge des tutelles a t-il le droit de procéder au contrôle des comptes de gestion tous les ans par un professionnel alors que ceux-ci sont bien tenus (sachant que c'est la majeur protégé qui devra payer le professionnel pour les contrôles)?

NB : il y a déjà eu un contrôle des comptes de gestion en 2022 sur une période de 5 ans : et tout était conforme.

Merci de vos réponses

Bonjour,

Le tuteur doit rendre des comptes au juge des tutelles et ce dernier peut se satisfaire des comptes rendus par le tuteur comme il peut exiger une vérification par un expert. Il est toujours possible de discuter avec le juge des modalités du contrôle mais il sera difficile de faire admettre, par la cour d’appel éventuellement, que l’exigence d’une vérification annuelle par un expert est abusive. Cela dépend de l’importance du patrimoine à gérer et de la complexité de la gestion. A titre d’exemple, dans les cas où une vérification par un commissaire aux comptes est obligatoire, elle est annuelle.
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Merci de votre réponse.

Le majeur protégé dispose d’un patrimoine financier supérieur à 50000 euros.

Le juge des tutelles applique la loi de l’article 512 alinéa 2 du code civil : « lorsque l’importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l’inventaire et du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l’approbation des comptes. »